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Tinlot. Le Conseil d'Etat a rendu son arrêt. Un premier dénouement juridique, mais l'imbroglio se poursuit

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Wikipédia. Le siège du Conseil d'État (square Frère-Orban) à Bruxelles

C’est un premier dénouement qui est tombé dans le long bras de fer judiciaire entre la commune de Tinlot et la directrice générale. Le dossier tinlotois était à l’ordre du jour de l’audience du Conseil d'État le 26 février et il comportait deux recours.
Celui introduit par Janique Lion, contre le collège tinlotois de ne pas la nommer et de la licencier en septembre 2019. Ensuite, le recours de la Commune de Tinlot, représentée par son collège, contre la décision de la Région wallonne d’annuler le licenciement en décembre 2019. 

Rappel des faits  (d’après l’article de P.T dans la Meuse du 6 février)
Employée à la commune depuis 2013, J. Lion est épaulée par son prédécesseur jusqu’en 2016 avant de gérer seule la direction générale. Le 31 janvier 2018, le conseil communal de Tinlot l’admet au stage de directrice générale pour une durée d’un an. À l’issue de ce stage réussi, la Commission des directeurs généraux conclut à l’aptitude de Janique Lion à exercer la fonction. 
Sa nomination à titre définitif est fixée au 1er avril 2019, mais un courrier-pétition du personnel pousse le collège à retirer ce point de l’ordre du jour de la séance du conseil communal. Des accusations liées à des situations relationnelles et organisationnelles sont portées contre la DG. D’avril à juin 2019, la Commune de Tinlot est pressée à plusieurs reprises par la tutelle de procéder à la nomination de la directrice générale à titre définitif. 
Elle est finalement licenciée le 4 septembre 2019. Mais l’avocate de Janique Lion introduit un recours contre cette décision et obtient gain de cause en décembre 2019. Le Ministre wallon des Pouvoirs locaux prend un arrêté qui annule la délibération du 4 septembre 2019. La commune décide alors de lancer la procédure de recours au Conseil d’État contre la décision de la Région wallonne.

Comment en est-on arrivé là?
Suite à son licenciement, Janique Lion a pris un congé de mobilité et elle a été engagée comme directrice générale à Braives en octobre 2019. Elle y est restée un an. À la fin de son contrat, elle a regagné son poste à Tinlot le 1er décembre 2020 dans un climat tendu, marqué par les craintes du personnel communal. Une lettre traduisant le mal-être à l’administration, signée par 17 employés, a été lue par la Bourgmestre au conseil communal du 30 novembre. 
La tension est toujours bien vive au sein de la commune, en atteste la récente question écrite du député wallon Rodrigue Demeuse (Ecolo) adressée au Ministre des Pouvoirs Locaux, Christophe Collignon. « Les employés communaux parlent d’incompréhension et de désespoir face à un retour qu’ils qualifient d'insupportable (...). Quels sont les leviers dont dispose le collège communal de Tinlot face à cette situation ? »
Les enjeux de cette procédure dépassent les murs de l’administration tinlotoise puisque la décision pourrait faire jurisprudence.
Le collège communal plaide la cause du vide juridique dans le décret. Selon lui, la procédure à suivre en cas de rapport négatif de la commission des directeurs généraux est claire, précisant que le conseil peut décider de nommer le directeur général ou non.
En revanche, en cas de rapport positif, comme c’était le cas avec J. Lion, la ligne de conduite ne serait pas indiquée dans le décret. Peut-on refuser de nommer la DG malgré son rapport positif ? C’est la question à laquelle devait répondre le Conseil d’État la semaine dernière. 

 

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Le Conseil d’État a rendu son arrêt sur les deux recours introduits dans le conflit entre Tinlot et sa directrice générale.
Cet arrêt a été communiqué aux intéressés ce week-end, il sera rendu public prochainement.

Un avis en deux parties

- Un vide juridique comblé: le Conseil d'État « reconnaît  la légitimité et l’autonomie du conseil communal en matière de nomination d’agents »
"Même en cas de rapport positif à l'issue du stage, c'est au Conseil Communal de décider ! C'est donc une nouvelle importante pour les communes. À Tinlot, cela signifie que Janique Lion reste directrice générale à titre provisoire et que sa nomination définitive devra repasser au conseil communal. On se retrouve à la case départ, lorsque la DG stagiaire attendait d’être nommée début 2019. Sa nomination à titre définitif devra passer au conseil communal, en attendant Janique Lion reste directrice générale stagiaire.

- Concernant  le licenciement, le Conseil d'État annule la décision de licenciement pour une question de procédure. En effet, les motifs invoqués concernent des faits qui ne correspondent pas à la période légale prise en compte pour le stage de la DG..
La Bourgmestre se montre prudente sur ces points, car les éléments invoqués par le Conseil d'État concernant le licenciement sont en cours d’analyse par les avocats du collège communal.

La situation reste donc plus tendue que jamais, avec les conséquences sur le personnel et sur le fonctionnement communal.
Rappelons que d'autres procédures sont en cours comme la plainte déposée par le personnel contre la DG.
Une enquête est menée en ce moment par Cohezio (service externe de prévention et protection au travail) afin d’évaluer les charges psychosociales au sein de l’administration.

A lire dans la presse:

Conflit avec la Directrice Générale à Tinlot : le Conseil d’État vient de trancher (La Meuse)
Le Conseil d’État a rendu son arrêt sur le contentieux entre Tinlot et sa directrice générale. Sa nomination à titre définitif devra passer au conseil communal, mais cet événement crée d’ores et déjà des remous au sein de la commune... (Article de Pierre Targnion dans La Meuse)

Le Conseil d’État donne raison à la DG de Tinlot dont la nomination définitive avait été refusée par le collège. (L'Avenir)

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Le Conseil d’État a donc tranché sur ces deux volets de la procédure. Et il va dans le sens de la DG en annulant la décision du collège de ne pas nommer la directrice générale, une annulation motivée par le fait que des faits qui lui sont reprochés sont antérieurs et postérieurs à la période de son stage d’un an, ce qui est une irrégularité.
Pour la bourgmestre de Tinlot, si l’arrêt casse bien la décision prise au conseil, il contient aussi des éléments favorables à la Commune... À lire dans L'Avenir, article de Sabine Lourtie

 

 

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